Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Le Président du conseil des ministres, Antoine PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Léon MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre de la France d'Outre-mer, Pierre PFLIMLIN.
Nota
Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur en Polynésie française, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi.*
Loi n° 52-1322.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 7072, 1ère législature) (a) ;
Propositions de loi (n° 3501, 4942, 4544, 6749, 8281, 9285, 1434, 3683, 1ère législature) ;
Rapports de M. Joseph Dumas au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 10913, 12239, 13024, 1re législature) ;
Avis de la commission des finances (n° 13013, 1ère législature) ;
Discussion : 18 et 27 novembre, 2, 9, 16 et 20 décembre 1950 ; 3, 10, 17 et 21 février, 17 mars, 7, 14, 29 et 30 avril 1951 ;
Adoption le 30 avril 1951 (L. n° 306, 1re législature).
Conseil de la République :
Transmission (n° 343, année 1951) ;
Rapport de M. Lafleur au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 823, année 1954, et n° 35, année 1952) ;
Avis de la commission de la justice (n° 31, année 1952) et de la commission du travail (n° 32, année 1952) ;
Discussion les 22, 23 et 24 décembre 1951 ; 31 janvier, 1er, 2, 4, 5 et 6 février 1952 ;
Adoption de l'avis le 6 février 1952 (A. n° 24, année 1952).
Assemblée nationale :
Avis du Conseil de la République (n° 2557, 2e législature) ;
Rapport de M. Joseph Dumas au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 4301, 2e legislature) ;
Discussion : 6 et 22 novembre 1952 ;
Adoption le 23 novembre 1952 (L. n° 576, 2e législature).
(a) Ce projet de loi a été substitué au projet de loi n° 5341, retiré le 13 avril 1949, qui avait fait l'objet d'un avis du Conseil économique du 22 juillet 1948, après un rapport de Messieurs Paillieux et Lemuhot, au nom des commissions de l'économie de l'Union française, et du travail, de la santé publique et de la population, et d'un avis de l'Assemblée de l'Union française du 9 mars 1949 (n° 6749, 1e législature), après un rapport de M. Begarra au nom de la commission des affaires sociales.