Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Nota
*Nota - L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 58 : dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions du présent article*
Ordonnance 91-246 du 25 février 1991 art. 2 : les dispositions du présent article du code des DOM TOM sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*