Les infractions aux dispositions des articles 3 à 6 inclus, 18, et de l'article 25, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 1 300 à 3.000 F.
Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 6.000 F.
Les peines prévues par les articles 7 à 11 de la loi du 25 juin 1857 contre les auteurs de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques de commerce sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques syndicales ou labels.

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer

Article 223

Nota