Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer

Article 224

Les infractions aux dispositions de l'article 76 en matière de salaires seront punies d'une amende de 1 300 à 3.000 F.
En cas de récidive, l'amende sera de 3.000 à 6.000 F.

Nota

Précédent Suivant
fren