Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation

Article L544-4

L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L544-4