Le fonds créé à l'article précédent est alimenté par une contribution qui est à la charge des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs.
Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumis à retenue pour pension ; son taux est de 0,5 %.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les collectivités ou les établissements à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.

Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales

Article 17