Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales

Article 20

Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.
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