Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique

Article 11

La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.