Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Article 17
1° Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;
3° Tout versement, acceptation ou partage clandestin d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes ;
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.