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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 35
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 35
Version consolidée du mercredi 22 juin 1994,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.
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