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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 66
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 5 : De l'exercice de la profession
Article 66
Version consolidée du mercredi 22 juin 1994,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé.
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