Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance
  - Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat

Article 63-3

Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.

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Code de la famille et de l'aide sociale

Article 63-3