L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
Nota
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 I 4° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles.