Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées

Article 122

Les particuliers ou les associations visés dans la présente section sont soumis aux obligations générales du titre V du présent code.

Précédent Suivant