Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées

Article 123

Un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, détermine les mesures nécessaires à l'exécution de la présente section, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau.

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Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123