Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses

Article 23

Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 511, L. 512, L. 519, L. 526, L. 527, L. 528, L. 529, L. 560 à L. 561-1, L. 561-3 et L. 561-10 du code de la sécurité sociale.
Précédent Suivant
fren