Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses

Article 25

Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Code de la sécurité sociale L755-25 : dispositions applicables au supplément de revenu familial dans les DOM.