Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Article 21

Les articles 8 à 14 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.