Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Article 27

Par dérogation aux dispositions des articles L. 356 et L. 474 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser par arrêté un médecin et une infirmière de nationalité étrangère à exercer leur activité dans le département.
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