La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :
1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;
2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;
4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Code monétaire et financier

Article R515-6-1