Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
      - Section 2 : Les sociétés de développement régional.

Article R*516-22

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.

Précédent Suivant