Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
        Paragraphe 2 : Le caissier général.

Article R518-22

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19.

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Code monétaire et financier

Article R518-22