Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
        • Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
          • Sous-section 4 : Opérations.
            • Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.

Article R518-36