Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 3 : La Poste.

Article R518-45

L'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes mentionnés à l'article R.* 518-44 sont réputés tacitement accordés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.

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Code monétaire et financier

Article R518-45