Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
      - Section 1 : Agrément.
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
        Paragraphe 1 : Agrément.

Article R532-12

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.

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Code monétaire et financier

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