Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre III : Organes
      - Chapitre V : Dispositions communes.

Article L1235-6

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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