Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux
      - Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.

Article L1331-32

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;
2° Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 1331-27.

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Code de la santé publique

Article L1331-32