Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L1336-5

L'utilisation des rayonnements ionisants en infraction aux dispositions de l'article L. 1333-2 est punie de 25 000 F d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

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Code de la santé publique

Article L1336-5