Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre IV : Prévention des risques d'intoxication
      - Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses.

Article L1342-3

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les informations prévues à l'article L. 1342-1 sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication ;
2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L1342-3