Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre III : Etablissements, services et organismes
      • Titre II : Autres établissements et services
        • Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Article L2324-4