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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2411-8
Code de la santé publique
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
Article L2411-8
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 16 janvier 2010
Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue
à l'article L. 6211-4
. " est supprimée
à l'article L. 2131-1
.
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