Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.

Article L3214-5

Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la santé publique

Article L3214-5