Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

Article L3813-23

N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune ;
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article L. 3813-34.

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Code de la santé publique

Article L3813-23