Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

Article L3813-46

Dans tous les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants de l'eau potable et fraîche doit être mise gratuitement à la disposition du consommateur.

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Code de la santé publique

Article L3813-46