Code de la santé publique

• Partie législative
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
        • Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

Article L3834-1