Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession.

Article L4311-25

Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, et après avis de la commission régionale de discipline, mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.

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Code de la santé publique

Article L4311-25