Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales
      - Chapitre VII : Conciliation et discipline

Article L4397-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles relatives au respect de la procédure contradictoire.

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Code de la santé publique

Article L4397-8