Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales
      - Chapitre VIII : Autres dispositions communes aux membres du conseil

Article L4398-5

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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