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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5127-4
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.
Article L5127-4
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 26 février 2010
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.
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