Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité.

Article L5422-6

Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :
1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;
2° N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.

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Code de la santé publique

Article L5422-6