Code de la santé publique

• Partie législative
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
        • Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

Article L5511-13