Code de la santé publique

• Partie législative
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
        • Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.

Article L5512-2