Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L5521-4
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
Article L5521-4
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 20 décembre 2008
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna,
à l'article L. 5125-21
, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots :
" administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
Précédent
Suivant
fr
en