Code de la santé publique

• Partie législative
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre II : Equipement sanitaire
        • Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds

Article L6123-1