Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article L6123-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003
Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.