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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L6213-2
Code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
Chapitre III : Contrôles.
Article L6213-2
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 3 mars 2001
La bonne exécution des analyses de biologie médicale fait l'objet d'un contrôle dont les modalités sont fixées par décret.
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