Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
    • Titre Ier : Etablissements de santé
      • Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
        • Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique

Article D711-16-9