Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
        Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements

Article D712-12

A l'exception du médecin inspecteur régional de santé publique, les membres de la commission régionale sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

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Code de la santé publique

Article D712-12