Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
    • Titre Ier : Etablissements de santé
      • Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
        • Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire

Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements