Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
        Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements

Article D712-13

La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.
Elle remet chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales .

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Code de la santé publique

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